La CSD travaille depuis plusieurs mois un dossier important concernant l’assurance-emploi et les congés annuels obligatoires (« vacances de la construction ».)
À la suite d’une récente décision de la Cour d’appel fédérale, les congés annuels obligatoires de la construction ne sont maintenant plus admissibles à l’assurance-emploi. Cette nouvelle interprétation vient modifier une pratique en place depuis plusieurs décennies dans l’industrie.
Ce qu’il faut retenir
✔️ Service Canada a confirmé de nouvelles directives concernant le traitement des demandes durant les congés annuels obligatoires. Des employeurs de la construction ont reçu la consigne de ne pas émettre de relevé d’emploi pour cette période.
✔️ La CSD Construction poursuit ses démarches auprès du gouvernement fédéral afin que la réalité particulière de la construction soit reconnue. Notre statut de centrale syndicale nous permet d’avoir l’écoute des intervenants au dossier.
✔️ Faites votre demande d’assurance-emploi comme à l’habitude, même sans relevé d’emploi de votre employeur. Si votre demande est refusée, communiquez rapidement avec nous.
Écoutez la vidéo pour en savoir plus:
Il faut faire preuve de patience: les réponses du fédéral ne viennent pas du jour au lendemain. On continue de faire valoir un message simple : les congés annuels obligatoires de la construction ne peuvent pas être traités comme des vacances normales.
Notre revendication: qu’un règlement soit développé afin que les règles de l’assurance-emploi tiennent compte de notre réalité. Elles ont été conçues pour des travailleurs qui choisissent leurs vacances avec leur employeur. Ce n’est pas ce qui se passe dans la construction.
Les questions qui circulent présentement
« Est-ce que je vais perdre mon droit au chômage durant les congés cet été? »
Nous ne pouvons pas confirmer comment chaque demande sera traitée, mais des communications provenant de Service Canada et d’au moins une association patronale demandent aux employeurs de ne pas émettre de relevé d’emploi pendant cette période. Certains travailleurs et travailleuses pourraient voir leur admissibilité à l’assurance-emploi remise en question.
« La décision vient d’un cas extérieur à la construction. Donc ça ne s’applique pas à nous? »
C’est vrai que la décision de la Cour d’appel fédérale ne concernait pas directement un dossier de construction.
Par contre, le jugement porte sur l’interprétation de la Loi sur l’assurance-emploi et en particulier des ententes dans les conventions collectives sur des « vacances » connues dans une entente entre employé·e et employeur. C’est précisément cette interprétation qui pourrait maintenant être appliquée à notre industrie.
C’est ce qui préoccupe la CSD Construction et explique toutes les démarches que nous avons entreprises auprès du gouvernement fédéral.
« Si la décision date de 2024, pourquoi personne n’a été refusé jusqu’à maintenant? »
La décision de la Cour d’appel fédérale a effectivement été rendue en 2024. Cependant, ce qui soulève des inquiétudes aujourd’hui, ce n’est pas la date du jugement, mais la possibilité qu’il soit désormais utilisé comme base d’interprétation dans le traitement des demandes d’assurance-emploi.
Autrement dit, le jugement existe depuis un certain temps, mais l’enjeu actuel concerne son application concrète à l’industrie de la construction.
« Est-ce que je peux quand même faire une demande d’assurance-emploi? »
Malgré qu’une association patronale informe les entrepreneurs de ne pas fournir de relevé d’emploi, conformément à la directive de Services Canada, voici la marche à suivre que notre service juridique recommande:
- Vous pouvez quand même demander à votre patron de vous fournir un relevé d’emploi. Il est possible qu’il accepte.
- Même s’il refuse, faites quand même votre demande d’assurance-emploi, si vous êtes éligible.
« Que dois-je faire si ma demande est refusée »
Si vous recevez un refus pour les semaines visées par les congés annuels obligatoires, communiquez rapidement avec nous.
Vous aurez le droit de demander une révision de la décision auprès de Service Canada dans les 30 jours suivant la réception de votre avis de refus.
Dans votre demande de révision, vous pouvez indiquer par exemple: « Je n’ai pas choisi de prendre des vacances. Mon employeur a cessé temporairement ses activités en raison des congés annuels obligatoires de l’industrie de la construction. Je demeurais disponible à travailler durant cette période. »
Nous suivons également les développements concernant les contestations qui pourraient être déposées dans ce dossier et nous vous informerons des prochaines étapes.
L’évolution du dossier assurance-emploi
11 mai 2026:
La CSD Construction est la première organisation à sonner l’alarme concernant le risque de perdre l’accès à l’assurance-emploi durant les congés annuels obligatoires de la construction:
26 mai 2026:
La CSD Construction publie une lettre ouverte et donne une entrevue sur les ondes de Radio-Canada sur le sujet:
23 juin 2026
Nous sommes en rencontre cette semaine avec le gouvernement fédéral, on continue les démarches malgré qu’au moins une association patronale donne la consigne aux employeurs de NE PAS émettre de relevés d’emploi aux travailleurs qui partent pour les 2 semaines de congés prévues à la convention.
Le dossier n’est pas réglé
La CSD Construction poursuit ses représentations auprès du gouvernement fédéral et continue de suivre l’évolution du dossier de près.
Nous vous invitons à revenir consulter cette page régulièrement puisqu’elle sera mise à jour au fur et à mesure que de nouvelles informations seront confirmées.
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