La CSD travaille depuis plusieurs semaines un dossier important concernant l’assurance-emploi et les congés annuels obligatoires (« vacances de la construction ».)
À la suite d’une récente décision de la Cour d’appel fédérale, les congés annuels obligatoires de la construction pourraient désormais ne plus être reconnus comme admissibles à l’assurance-emploi. Cette nouvelle interprétation viendrait modifier une pratique en place depuis plusieurs décennies dans l’industrie.
La CSD est dans l’action et poursuit ses démarches directement auprès des instances fédérales concernées. Notre statut de centrale syndicale nous permet d’avoir l’écoute des intervenants au dossier.
Mais il faut faire preuve de patience: les réponses du fédéral ne viennent pas du jour au lendemain. On continue de faire valoir un message simple : les congés annuels obligatoires de la construction ne peuvent pas être traités comme des vacances normales.
Notre revendication: qu’un règlement soit développé afin que les règles de l’assurance-emploi tiennent compte de notre réalité.
Les questions qui circulent présentement
« La décision vient d’un cas extérieur à la construction. Donc ça ne s’applique pas à nous? »
C’est vrai que la décision de la Cour d’appel fédérale ne concernait pas directement un dossier de construction.
Par contre, le jugement porte sur l’interprétation de la Loi sur l’assurance-emploi et en particulier des ententes dans les conventions collectives sur des « vacances » connues dans une entente entre employé·e et employeur. C’est précisément cette interprétation qui pourrait maintenant être appliquée à notre industrie.
C’est ce qui préoccupe la CSD Construction et explique toutes les démarches que nous avons entreprises auprès du gouvernement fédéral.
« Si la décision date de 2024, pourquoi personne n’a été refusé jusqu’à maintenant? »
La décision de la Cour d’appel fédérale a effectivement été rendue en 2024. Cependant, ce qui soulève des inquiétudes aujourd’hui, ce n’est pas la date du jugement, mais la possibilité qu’il soit désormais utilisé comme base d’interprétation dans le traitement des demandes d’assurance-emploi.
Autrement dit, le jugement existe depuis un certain temps, mais l’enjeu actuel concerne son application concrète à l’industrie de la construction.
« Que dois-je faire si je me fais refuser l’assurance-emploi? »
D’abord, faites votre demande d’assurance-emploi comme d’habitude.
Si vous recevez un refus pour les semaines visées par les congés annuels obligatoires, communiquez rapidement avec nous.
Vous avez également le droit de demander une révision de la décision auprès de Service Canada dans les 30 jours suivant la réception de votre avis de refus.
Dans votre demande de révision, vous pouvez indiquer par exemple: « Je n’ai pas choisi de prendre des vacances. Mon employeur a cessé temporairement ses activités en raison des congés annuels obligatoires de l’industrie de la construction. Je demeurais disponible à travailler durant cette période. »
Nous suivons également les développements concernant les contestations qui pourraient être déposées dans ce dossier et nous vous informerons des prochaines étapes au besoin.
L’évolution du dossier assurance-emploi
11 mai 2026:
La CSD Construction est la première organisation à sonner l’alarme concernant le risque de perdre l’accès à l’assurance-emploi durant les congés annuels obligatoires de la construction:
26 mai 2026:
La CSD Construction publie une lettre ouverte et donne une entrevue sur les ondes de Radio-Canada sur le sujet:
