Après des années de lutte acharnée, nous avons enfin remporté une grande victoire juridique. La Cour d’appel a rejeté la demande des patrons, qui tentaient d’invalider la priorité régionale d’embauche, un droit fondamental pour les travailleurs en région. Cette bataille n’était pas seulement juridique, elle touchait au cœur de notre qualité de vie et à la protection de nos emplois locaux. Grâce à cette victoire, nos droits sont préservés et notre lutte pour des conditions de travail plus justes et équitables continue.
Voici l’histoire de ce long combat :
PREMIÈREMENT, QU’EST-CE QUE LA PRIORITÉ RÉGIONALE D’EMBAUCHE ?
Depuis 1982, nos conventions collectives des secteurs institutionnel‐commercial et industriel prévoient qu’un employeur doit accorder une priorité d’embauche aux personnes qui habitent dans la région même où se situe un chantier.
Cette obligation permet aux travailleuses et travailleurs de gagner leur vie sur la construction, sans nécessairement devoir séjourner des semaines à l’extérieur de leur région, pendant que d’autres travailleraient à deux pas de chez eux.
QUEL EST LE PROBLÈME ?
Les patrons à l’Association de la construction du Québec (ACQ) trouvent ces dispositions trop contraignantes et tentent de les faire invalider, au détriment de notre qualité de vie.
2014 et 2017
Lors des négociations, les patrons demandent aux syndicats d’abandonner les dispositions des conventions collectives portant sur la priorité régionale d’embauche.
Les syndicats refusent catégoriquement.
2019
L’ACQ et l’ACRGTQ (Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec) demandent au Tribunal administratif du travail (TAT) que les dispositions en lien avec la priorité d’embauche basée sur le lieu de résidence soient déclarées inconstitutionnelles. Ils veulent enlever l’obligation aux entrepreneurs en construction d’embaucher localement.
Le juge attitré au dossier, Raymond Gagnon, rend une décision déraisonnable sur la question et tranche en faveur des patrons. Selon lui :
- « Le modèle de mobilité de main-d’œuvre est désormais dépassé » ;
- La priorité régionale d’embauche freine la mobilité de la main-d’œuvre et serait contraire aux chartes des droits et libertés du Canada et du Québec, en limitant :
- La liberté des personnes de travailler en région ;
- Le libre‐choix des employeurs d’embaucher des personnes salariées en fonction du lieu géographique.
La CSD Construction s’est fermement opposée aux conclusions du juge Gagnon, car selon nous, le modèle est plus que jamais d’actualité. Nous militons pour :
- Protéger les emplois en région
La priorité d’embauche régionale permet aux travailleuses et aux travailleurs des régions de gagner leur vie sur la construction sans devoir passer les semaines sur des chantiers loin de la maison. Ils minimisent leurs déplacements en travaillant près de chez eux et leur salaire fait tourner l’économie locale.
- Permettre une conciliation famille‐travail
Les travailleurs de la construction passent beaucoup de temps sur la route. En favorisant le travail près du domicile, on priorise la conciliation travail‐famille des travailleurs plutôt que les besoins des entrepreneurs.
- Améliorer les conditions de travail dans l’industrie
L’industrie de la construction rivalise avec d’autres secteurs économiques pour attirer de nouveaux talents. On doit maintenir et bonifier nos conditions de travail, tant pour nos membres actuels que pour les futurs travailleurs.
La CSD Construction s’oppose rapidement aux conclusions du juge Gagnon et s’adresse à la Cour supérieure pour obtenir une révision de la décision.
2020–2021
Lors des négociations, les parties syndicale et patronale, par lettre d’entente, acceptent de suspendre l’application du jugement Gagnon jusqu’à ce qu’une cour se penche sur le fond.
Août 2022
À la satisfaction des syndicats, le juge Granosik de la Cour supérieure du Québec renverse la décision rendue par le juge Gagnon, et précise que le TAT « ne possède pas la compétence de prononcer des déclarations d’invalidité constitutionnelle ».
Septembre 2022 – Aujourd’hui (septembre 2024)
L’ACQ dépose une demande d’appel à la Cour d’appel du Québec. Durant cette période, les clauses de la convention collective concernant la priorité régionale d’embauche continuent de s’appliquer, comme demandé par la CSD Construction. En septembre 2024, la demande d’appel est rejetée, ce qui clos le dossier.
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