Voici le r\u00e9sum\u00e9 du jugement rendu par la cour sup\u00e9rieure concernant la contestation de la loi 142. Maitre Pascale Raccicot est la procureure au dossier pour la CSD Construction et elle nous explique l\u2019aboutissement de cet important mais complexe dossier :<\/p>\n\n\n\n
1. LA LOI SP\u00c9CIALE ADOPT\u00c9E LE 30 MAI 2017 APR\u00c8S LE D\u00c9CLENCHEMENT D\u2019UNE GR\u00c8VE G\u00c9N\u00c9RALE ILLIMIT\u00c9E DANS L\u2019INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION LE 24 MAI 2017, \u00c9TAIT\u2010ELLE ILL\u00c9GALE ET VIOLAIT\u2010ELLE LE DROIT \u00c0 LA LIBERT\u00c9 D\u2019ASSOCIATION ?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur ce sujet, les associations repr\u00e9sentatives peuvent dire \u00ab mission accomplie \u00bb. En effet, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que la loi sp\u00e9ciale \u00e9tait ill\u00e9gale parce qu\u2019elle interdisait aux travailleurs d\u2019exercer leur droit de gr\u00e8ve <\/strong>et qu\u2019elle brisait leur rapport de force avec l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n La Cour sup\u00e9rieure a aussi d\u00e9cid\u00e9 que le processus d\u2019arbitrage qui \u00e9tait pr\u00e9vu \u00e0 la loi sp\u00e9ciale n\u2019\u00e9tait pas un m\u00e9canisme v\u00e9ritable et efficace <\/strong>de r\u00e8glement permettant de remplacer la gr\u00e8ve et de r\u00e9tablir le rapport de force entre les parties.<\/p>\n\n\n\n En effet, ce processus d\u2019arbitrage n\u2019\u00e9tait pas, selon la Cour, un m\u00e9canisme v\u00e9ritable et efficace de r\u00e8glement des diff\u00e9rends couramment employ\u00e9 en relations de travail. De plus, le m\u00e9canisme laissait une trop grande discr\u00e9tion \u00e0 la ministre du Travail sur plusieurs sujets d\u2019importance, tels le mode et la m\u00e9thode d\u2019arbitrage, les mati\u00e8res pouvant faire l\u2019objet de l\u2019arbitrage et les crit\u00e8res que devait examiner l\u2019arbitre pour fonder sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n 2. L\u2019ARTICLE 48 DE LA LOI R\u201020 QUI EMP\u00caCHE DE N\u00c9GOCIER TOUTE FORME DE R\u00c9TROACTIVIT\u00c9 SALARIALE EST\u2010IL ILL\u00c9GAL ET EN VIOLATION DU DROIT \u00c0 LA LIBERT\u00c9 D\u2019ASSOCIATION ?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur ce sujet, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019absence de r\u00e9troactivit\u00e9 des conventions collectives ne constituait pas une entrave substantielle <\/strong>\u00e0 la n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n La Cour a aussi statu\u00e9 que l\u2019absence de r\u00e9troactivit\u00e9 s\u2019inscrivait dans un cadre global unique et complexe \u00e9tabli par la Loi R\u201020.<\/p>\n\n\n\n Selon la Cour, ce cadre l\u00e9gislatif aurait historiquement permis aux travailleurs d\u2019exercer leur droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective et d\u2019adapter leur strat\u00e9gie de n\u00e9gociation en fonction de cette r\u00e9alit\u00e9 connue<\/p>\n\n\n\n depuis plusieurs d\u00e9cennies.<\/p>\n\n\n\n 3.<\/strong>L\u2019ABSENCE DE DISPOSITIONS \u00c0 LA LOI R\u201020 INTERDISANT LE RECOURS \u00c0 DES BRISEURS DE GR\u00c8VE CONSTITUE\u2010T\u2010ELLE UNE ATTEINTE AU DROIT \u00c0 LA LIBERT\u00c9 D\u2019ASSOCATION ?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur cette question, la Cour a d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019absence de dispositions anti\u2010briseurs de gr\u00e8ve \u00e0 la Loi R\u201020 ne constituait pas une violation du droit d\u2019association.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour a affirm\u00e9 qu\u2019\u00e0 son avis, les travailleurs conservaient leur droit de participer \u00e0 la gr\u00e8ve et que la d\u00e9termination de l\u2019\u00e9quilibre entre les employeurs et les travailleurs est une question d\u00e9licate et essentiellement politique, que le l\u00e9gislateur est mieux en mesure de trancher que les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n Pour lire le d\u00e9tail des audiences tenues en 2022, consultez notre article sur le sujet : Contestation de la loi sp\u00e9ciale (<\/strong>PL142<\/strong>) : la suite<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n